permis de détention (chiens catégorisés)

par **beauce07** Mar 3 Juil - 7:48

Demande de permis de détention

Guichet, formulaire et pièces à fournir

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.

Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

La liste des pièces à fournir est la suivante :

un justificatif d'identification du chien,

le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

Permis provisoire

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Le formulaire cerfa n°13997*01 doit être utilisé.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

petit HS: mon petit coup de gueule concernant les éducateurs de club ayant suivi cette formation (délivrer les permis de détention) avec la SCC, qui ne payent pas de TVA, et n'ont pas d'impôts sur ces formations. sans compter qu'ils piquent le travail des éducateurs canins professionnels! Basketball