Le statut juridique du chien

Actuellement, le chien (comme les autres animaux de compagnie ) est considéré comme un "bien meuble", donc un objet. Mais est-ce vraiment un objet comme les autres ? Il existe quand même des lois particulières pour le protéger contre les coups et les mauvaises conditions de vie.
Pourtant, on ( les autorités ) bouge moins vite, voire pas du tout, quand il s'agit d'un animal que quand il s'agit d'un humain.
Faut-il changer le statut juridique de l'animal de compagnie ? Et pour lui donner lequel ? Par définition, il ne peut pas avoir la personnalité juridique puisqu'il ne peut pas défendre lui-même ses droits. Le considèrerait-on comme un mineur ? ou un adulte incapable ? dont les droits sont fait valoir par les personnes en charge ? Oui, mais est-ce que ça changerait vraiment quelque chose vu que la personne responsable est le maître
Il faudrait donc lui inventer un nouveau statut ?

Qu'en pensez-vous ?

Personnellement, je suis pour le statut de "bien meuble", en tout cas, ça ne me choque pas plus que ça, c'est du droit. En revanche, je pense qu'on pourrait renforcer les lois protégeant les animaux et surtout se soucier de les faire respecter VRAIMENT.

En fait , concernant l'animal, il existe peut être un vide juridique car ce n'est ni un objet ni un humain" capable" au sens juridique du terme.

Renforcer les lois protégeant les animaux et punir sévèrement tout acte de maltraitance me parait essentiel.

Et considérer l'animal comme un "bien meuble" en terme juridique me parait toutefois inaproprié. Le chien (pour en revenir à cette espèce) a une conscience, des émotions, des ressentis .. Quid d'un meuble???

Il y a erreur d'interprétation (ou plutôt sur-interprétation) du terme juridique "meuble" : dans nos esprits de citoyens lambdas, un meuble c'est du mobilier, un objet plus ou moins gros qu'on achète en magasin ou qu'on récupère chez mère-grand, et dont on se débarrasse tant bien que mal en déchetterie ou au passage des encombrants.

Mais dans le lexique juridique, "meuble" est simplement le contraire de "immeuble" : on a d'un côté ce que l'on peut déplacer, et de l'autre ce que l'on ne peut pas déplacer ! Seule exception, l'être humain, qui est un meuble particulier puisque c'est lui qui fait les lois pour se les appliquer à lui-même.
Le terme "meuble" n'a donc pas pour but de réifier l'animal (le ravaler au rang d'objet).
Dans les faits, l'animal est toujours considéré comme un objet parce que c'est le statut qu'il avait dans le passé (il était un outil, c'est-à-dire quelque chose d'utile à la vie humaine, un auxiliaire), et que la confusion entre le sens propre du terme (meuble = mobile) et le sens élargi (meuble = pièce de mobilier) semble justifier ce mode de pensée archaïque...

Merci beaucoup iroenna pour l'explication que tu nous donnes concernant ces terminologies juridiques.

Je pense que ce n'est pas tant les droits de animaux qu'il faut renforcer (puisqu'il n'y a pas si longtemps que ça, nous les femmes avions sensiblement les mêmes droits ) mais les moyens donnés aux instances qui doivent les faire respecter.

+ 1 avec Pachacha, les mentalités ont énormément bougé en vraiment très peu de temps, bien qu'il reste des abrutis d'une telle ignorance que ça nous hérisse les poils...La justice suit relativement bien ce mouvement de réhabilitation (enfin d'habilitation tout court, l'animal ayant toujours été vu ou comme auxiliaire de vie ou comme objet religieux par les humains jusqu'à aujourd'hui où il semble acquérir une valeur intrinsèque), mais c'est comme pour tous les domaines, il faut que les innovations soient concrétisées pour qu'on puisse passer à l'étape suivante...

iroenna a écrit:Il y a erreur d'interprétation (ou plutôt sur-interprétation) du terme juridique "meuble" Mais dans le lexique juridique, "meuble" est simplement le contraire de "immeuble" : on a d'un côté ce que l'on peut déplacer, et de l'autre ce que l'on ne peut pas déplacer !

Tout à fait !! C'est pour ça que je ne suis pas autrement choqué par le terme.

+1 avec Pachacha aussi.

Il y a des lois qui protègent les animaux, sauf que c'est très compliqué de les constater (tout comme la maltraitance ou l'inceste pour les humains...).

Très compliqué car bien souvent, exécuter au sein du foyer, à l'abri de tout regard...

J'ai déjà fait une procédure pour un cheval maltraité. Il était maigre, mal nourri et aucun soin vétérinaire. Il était dans un enclos, dans la pampa, au bord d'une rivière. C'est un pêcheur qui nous a alerté.

On nous a appelé également pour des animaux maltraités dans un cirque. Il venait de s'installer dans notre village. Plusieurs personnes ont été choquées par la maigreur des chevaux..

Dans un village où tout le monde se connait, les langues de délient plus facilement...Par contre dans une ville, on a pas le temps, quelqu'un d'autre le signalera...et au final personne le signale...De toute façon les gens s'en foutent complètement!

Changer le statut du chien...oui...mais pour quel statut? Il ne peut pas être considéré comme un humain...Maintenant, je suis pour que les sanctions pénales soient plus sévères...

C'est pas gagné...Déjà que la justice ne condamne pas les voleurs, les personnes conduisant ivres leur véhicule, ceux qui frappent ou insultent les forces de l'ordre,...............c'est un autre débat!

Jcindy36 a écrit:
Maintenant, je suis pour que les sanctions pénales soient plus sévères...

déjà qu’elles soient appliquées..rien que ça ça serait bien.

Comme tu le fais très justement remarquer Jcindy36, ce qui me gène également plus que le statut lui même du chien, c'est l'indulgence des sanctions, (voire la quasi inexistance) face à la maltraitance animale.
Cela me choque et me met très en colère .

les peines maximales sont lourdes! la torture sur animaux est un crime et pas un délit dans le droit français

Les peines "prévues" sont lourdes, mais les sentences de juges le sont beaucoup moins.

lilou et joey a écrit:Les peines "prévues" sont lourdes, mais les sentences de juges le sont beaucoup moins.

Et c'est bien cela qui est tout à fait anormal
Il suffit de comparer statistiquement le nombre de maltraitances sur animaux et les sanctions réellement prises contre les maltraitants... Bien faible pourcentage malheureusement