Chien et habitation

Chien et habitation
Le propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d'héberger un animal de compagnie dans l'appartement ou la maison qu'il lui loue (y compris locations saisonnières).

Si une clause inscrite dans le bail prévoit une telle interdiction, elle n'est pas valable au regard de la loi (article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier").

En revanche, les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou le bail. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Par ailleurs, un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.

Cependant, l'animal doit être un animal familier et ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, ni provoquer de "troubles de jouissance" aux autres occupants (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).

Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client
accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement.